à partir du 01/01/16 : réglementation vente des animaux pour les particuliers

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à partir du 01/01/16 : réglementation vente des animaux pour les particuliers

Message par Veiovis le Dim 20 Déc - 6:53

yessss...  cheers

Résumé :

À partir du 1er janvier 2016, un particulier ne pourra plus vendre ses chiots ou ses chatons sans une déclaration préalable à la Chambre d'agriculture. Objectif : assurer une meilleure traçabilité des animaux vendus sur internet et lutter contre le trafic (le 3ème trafic au monde après celui des armes et de la drogue)

à partir du 01 janvier 2016 un particulier ne pourra plus vendre un animal à moins de s'inscrire au registre de la chambre d'agriculture (comme pour les éleveurs) et obtenir ainsi un numéro de SIREN qui sera obligatoirement annoncé sur son annonce.  

En cas d'oubli d'indication de ce numéro de SIREN : 750 euros d'amende,
mais s'il n'y a pas de déclaration (absence de SIREN) c'est 7500 euros
et en cas de triche (un faux numéro de SIREN) 45 000 euros et 3 ans de prison....


Vivastreet, leboncoin, chien-online... vont s'équiper d'algorithme pour contrôler les annonces. ♥♥♥♥

enfin une bonne action qui évitera :

- le vol d'animaux chez les particuliers
- les abandons
- la maltraitance animale  (l'animal "cadeau de Noël" qui finit par encombrer)
- la maltraitance vis à vis de la femelle à qui l'on impose des grossesses à répétition
- les élevages sauvages...


vidéo du reportage passé sur M6 le 19 décembre 2015, 19h45
reportage M6 "animaux, la fin des ventes sauvages"
https://fr.news.yahoo.com/video/expliquez-nous-animaux-la-fin-183800421.html
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Re: à partir du 01/01/16 : réglementation vente des animaux pour les particuliers

Message par Veiovis le Dim 20 Déc - 7:08

le texte officiel : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2015/10/8/AGRG1518009P/jo/texte/fr


le flyer du ministère de l'agriculture http://agriculture.gouv.fr/sites/minagri/files/15-09-animaux-flyer.pdf

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Re: à partir du 01/01/16 : réglementation vente des animaux pour les particuliers

Message par Veiovis le Dim 3 Jan - 10:15

rappel pour les DONS d'animaux
On voit encore des portées indésirées offertes, sauf que la réglementation prévoit :

que l'annonce doit clairement indiquer la mention « gratuit ».
— que seuls les animaux identifiés et âgés de plus de huit semaines peuvent être donnés.
— Le donneur doit également fournir un certificat vétérinaire au nouveau propriétaire.

Les dons ne nécessitent pas de se déclarer et d’obtenir un numéro de SIREN. Il convient
toutefois de respecter les mêmes obligations lors des publications d’annonce que pour
les ventes


Dernière édition par Veiovis le Dim 3 Jan - 10:19, édité 1 fois
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Re: à partir du 01/01/16 : réglementation vente des animaux pour les particuliers

Message par Veiovis le Dim 3 Jan - 10:18

rappel pour les ventes d'animaux

Vendeurs, vous devez obligatoirement mentionner sur toute annonce de vente de chiens
ou de chats :
— le numéro de SIREN ;
— l’âge des animaux à céder ;
— le numéro d’identification ou celui de la mère ;
— l’inscription ou non à un livre généalogique ;
— le nombre d’animaux de la portée

Le vendeur doit fournir :
— Une attestation de cession.
— Un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal.
— Un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal.
— Le document d’identification de l’animal.

Tous les bénéfices des ventes (dès le premier animal vendu) sont soumis à l’impôt
sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux et doivent donc être déclarés.
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