La reglementation autour du poulailler, legislation

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La reglementation autour du poulailler, legislation

Message par max34 le Lun 27 Fév - 17:00




Vous êtes nombreux à souhaiter installer un poulailler dans votre jardin et nous questionner sur vos droits et devoirs pour mettre en place ce projet.

Voici ci-dessous les textes relatifs à l'installation d'une basse cour: du code rural, de l'environnement, de l'urbanisme et du règlement sanitaire général.
Une installation de moins de 10 volailles, notemment hebergées dans une installation "mobile" ne demandera aucune déclaration préalable, car assimilée à de l’agrément et à des animaux de companie.

Certains règlements de lotissements interdisent l'installation de poulaillers, mais cette interdiction fait référence aux poulaillers de plus de 50 animaux (animaux-equivalents). Voir plus bas.

Vous pouvez élever chez vous de la volaille sans être obligatoirement agriculteur ou faire de déclaration en mairie, du moment que les produits de cette basse-cour sont destinés à une consommation personnelle et que votre élevage reste considéré comme un «élevage familial» c'est-à-dire, ne dépassant pas une certaine taille.

Aussi, vous vous devrez de respecter quelques règles simples, tant en matière sanitaire qu’en ce qui concerne le bruit.
Article L214-6 Code rural et de la pêche maritime Chapitre IV
Modifié par Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 45
I.-On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.

Article L214- Code rural et de la pêche maritime Chapitre IV
Créé par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Créé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 JORF 21 septembre 2000
Tout homme a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies à l'article L. 214-1 et de les utiliser dans les conditions prévues à l'article L. 214-3, sous réserve des droits des tiers et des exigences de la sécurité et de l'hygiène publique et des dispositions de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.

Ainsi pour qu’une basse-cour reste une basse-cour, le nombre de ses pensionnaires est limité à 50 animaux de plus de 30 jours. Elle reste soumise aux règles générales du Règlement sanitaire départemental.
Au-delà de 50 animaux de plus de 30 jours, votre basse-cour devient un élevage, une installation classée, soumis(e) à une loi stricte nécessitant d’en faire la déclaration.

Comptage des animaux: Il est établi un système "d'animaux-équivalents" défini de la manière suivante:
(Arreté du 13 Juin 1994, article 1er)
- les poules, poulets, faisans, pintades, comptent pour 1 animal-équivalent;
- les canards comptent pour 2 animaux-équivalents;
- les dindes et les oies comptent pour 3 animaux-équivalents;
- les palmipèdes gras en gavage comptent pour 5 animaux-équivalents;
- les pigeons et les perdrix comptent pour 1/4 d'animal-équivalent;
- les cailles comptent pour 1/8 d'animal-équivalent.

Implantation:
L'implantation d'un local abritant un élevage doit être conforme aux règles d'urbanisme et éventuellement, au cahier des charges du lotissement.
Art 153.1 règlement sanitaire général.
Toute création, extension ou réaffectation d'un bâtiment d'élevage ou d'engraissement, à l'exception des bâtiments d'élevage de lapins et volaille comprenant moins de cinquante animaux de plus de 30 jours, et des bâtiments consacrés à un élevage de type familial, doit faire l'objet, de la part du maître d'ouvrage, de l'établissement d'un dossier de déclaration préalable.
Art 153.4 (circulaire 10 août 1984) règlement sanitaire général
Règles générales d'implantation.
Sans préjudice de l'application des documents d'urbanisme et existant dans la commune ou de cahier des charges de lotissement, l'implantation des bâtiments renfermant des animaux doit respecter les règles suivantes:
A l'exception des élevages de type familial et de ceux de volaille et de lapins, ne peuvent être implantés a moins de 50 mètres des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers , des zones de loisirs et de tout établissement recevant du public a l'exception des installations de camping à la ferme.

A l'exception des établissements d'élevage de volaille ou de lapins renfermant moins de 500 animaux, l'implantation de bâtiments d'élevages ou d'engraissement dans la partie agglomérée des communes urbaines, est interdite.

Une règlementation existe aussi pour l'installation des volières, enclos et parcours, mais ne s'applique que pour les élevages de plus de 20.000 animaux-equivalents...

Arrêté du 13 Juin 1994, article 4 extrait
Pour les enclos, y compris les parcours dont la densité est inférieure ou égale à 0,75 animal-équivalent par mètre carré, des clôtures sont implantées pour éviter l'accès des animaux:
- à moins de 20 mètres des habitations ou des locaux habituellement occupés.
- à moins de 10 mètres des puits et forages, des sources... Cette distance est portée à 20 mètres pour les palmipèdes.

Plus généralement, sont dispensées de toute formalité préalable d'installation, (sous réserve qu'elles soient situées en dehors d'un secteur sauvegardé ou protégé), les "petites" constructions dont la surface et la hauteur sont respectivement inférieures ou égales à 5 m2 et 12 m de haut. 
(Décret n°2014-253 du 27 février 2014 - art. 4)


Nuisances dues au bruit:
En ce qui concerne les nuisances dues au bruit, votre basse-cour doit respecter les règles de voisinage prévue par l’article R 1334-31 du code de la santé publique. Vous devez veiller à ce que vos animaux ne portent pas atteinte à la tranquillité ou à la santé de vos voisins.
Aucune distance n'est imposée pour les élevages comptant moins de 10 animaux, mais s'ils sont plus de 10, vous devrez les installer à plus de 25m des habitations et à 50m de celles ci s'ils sont plus de 50.

Le cocorico du coq, le glouglou du dindon, le cotcot des poules, le coincoin du canard ... sont des bruits considérés « normaux » de voisinage à la campagne. Cependant lorsqu’ils deviennent anormaux, c’est-à-dire répétitifs, intenses, sans répit, de jour comme de nuit, la règlementation sur le bruit de voisinage et de comportement s’applique.
On considèrera que le chant du coq au lever et au coucher du soleil matin est normal. Cependant, s'il chante de façon incessante, nuit et jour, cela sera considéré comme un comportement anormal, donc un trouble du voisinage.
Article 1385 du code civil
Les propriétaires ou détenteurs d'animaux de basse-cour sont responsables si le bruit qu’ils causent devient un trouble anormal de voisinage.

Article R1334-31 du code de la santé publique.
Créé par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 JORF 1er septembre 2006
Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.


Entretien
Les fumiers de votre basse-cour doivent être évacués pour ne pas incommoder le voisinage.
Les tas de fumier entreposés ne doivent pas se trouver, en principe, à moins de 35 m d’une habitation, d’un point/cours d’eau, d’un forage, d'un lieu de baignade ou d’une voie publique. Consultez votre règlement sanitaire départemental à ce sujet.
Article 26 du règlement sanitaire général
Les installations renfermant des animaux vivants, notamment les clapiers, poulaillers et pigeonniers, doivent être maintenus constamment en bon état de propreté et d’entretien. Ils sont désinfectés et désinsectisés aussi souvent que nécessaire. Les fumiers doivent être évacués en tant que besoin pour ne pas incommoder le voisinage.
Art 122 règlement sanitaire général. Les animaux domestiques ou sauvage apprivoisés ou tenus en captivité.
Les propriétaires de ces animaux sont tenus d'empécher qu'ils ne soient à l'origine de transmission de germes pathogènes ou de nuisances pour l'homme.

Article L214-6 Modifié par Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 45
Les conditions sanitaires et les modalités de contrôle correspondantes sont fixées par décret en Conseil d'Etat

max34

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Re: La reglementation autour du poulailler, legislation

Message par Veiovis le Dim 12 Mar - 12:01

heu... nous, on ne peut  installer ni poule ni clapier dans notre quartier : en raison de l'interdiction (municipale) qui figure dans un des documents fournis lors de la vente de notre maison.



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Re: La reglementation autour du poulailler, legislation

Message par Veiovis le Mer 25 Oct - 6:34

et je vous invite à bien réfléchir aux conséquences.
Car le Syndicat de traitement des ordures du Santerre est très généreux (dans le cadre de sa politique de réduction des déchets, il donne gracieusement des poules, des composteurs....)

Ces jours-ci, 23 octobre 2017, le courrier Picard explique qu'un couple de Parvillers le Quesnoy (Somme, 240 habitants) a été condamné pour trouble du voisinage à cause de leurs 5 poules et 1 coq (et du composteur) obtenus gratuitement par le Syndicat de traitement des ordures du Santerre.

Le poulailler avait été mis en place face à la cuisine du plaignant. Des constats d'huissiers ont relevé des nuisances olfactives également.
Une nuisance occasionnée par le stockage de ferraille était aussi avancée.

Au départ, le couple possédait également des oies et des dindons mais trop bruyants, s'en était séparé.

Le couple doit verser 4911.86€ à la justice et déplacer la ferraille, le composteur et le poulailler. La cour d'appel préconise de déplacer le poulailler près de la terrasse du propriétaire.
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Re: La reglementation autour du poulailler, legislation

Message par Veiovis le Mer 25 Oct - 6:41

Effectivement un composteur, avant qu'il ne démarre réellement, sent très mauvais. Il nous a fallu environ 3/4 ans, avant que notre composteur ne sente plus. (Heureusement il était tout au bout du jardin). A sa base, un liquide malodorant s'écoulait (fumier liquide). C'était vraiment infect et dégoûtant et ça puait vraiment fort.

Aujourd'hui, il remplit bien son rôle de composteur, mais il a fallu quelques années pour qu'il soit efficace. Je pense qu'on faisait l'erreur d'y mettre les tontes des herbes et qu'il y avait un déséquilibre. Désormais, on ne met plus que les épluchures et les mauvaises herbes.

Pour les poules, il y a une interdiction municipale et tant mieux, car ce sont des animaux dont il faut s'occuper.
Une poule ne pond pas indéfiniment. Elle va pondre pendant quelques années mais ensuite lorsqu'elle sera un peu plus vieille, généralement vers 6 ans, elle deviendra stérile. De plus, cette charmante bête a besoin de compagnie, il lui faut donc ajouter une autre poule. La poule pond en moyenne un œuf par jour, mais souvent moins. (entre 50 et 300 œufs par an, selon la race, généralement il faut tabler sur 200 en moyenne pour les poules qui sont données ici, dans le Santerre)
De plus, souvent les poulaillers attirent les rats, les renards... et il faut le nettoyer, sinon ça devient vite insupportable. Souvent les poules sont en liberté la journée, mais la nuit, faut les rentrer.

Le poulailler nécessite un entretien régulier : il faut donner une alimentation riche et diversifiée aux poules, une eau propre, veiller à la bonne hygiène du poulailler. En moyenne il faut faire un nettoyage complet du poulailler par semaine !!!!

Pour quelques économies d'œufs, cela vous coûtera : les graines à donner aux poules + la paille et les copeaux de bois pour le poulailler + le poulailler lui-même.

Ensuite que faites-vous pendant les vacances quand vous partez ???

Attention de nombreuses personnes "donnent contre bon soin" leurs poules... mais elles finissent souvent dans la casserole du généreux adoptant !



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Re: La reglementation autour du poulailler, legislation

Message par Veiovis le Mer 25 Oct - 7:04

Notre composteur, qui est au fond du jardin avec des champs juste derrière, accueille une famille (ou plusieurs ?) de rats des champs (des surmulots)

On avait découvert des galeries dans les déchets et on était très curieux.
Notre hôtel 4* (nourriture à volonté, chaleur) attire quels genre d'animaux ?  Combien sont-ils ?    1/2/50 ??? est-ce une invasion ou pas ?

Heureusement, les chats du quartier veillent sur ce composteur et évitent l'invasion de ces petites bêtes.
Car les clichés de la caméra qu'on installe régulièrement provisoirement dans le composteur ne montrent que 2 bêtes à la fois. Bref, on continue de surveiller notre composteur et les chats du voisinage sont les bienvenus...
En tout cas, notre composteur est très apprécié des chats du quartier mais j'imagine tous les autres composteurs des voisins également. Y a du boulot !

Nous déplaçons de temps en temps la caméra près de la maison, pour contrôler qu'il n'y a pas de petites bêtes qui s'approcheraient de notre domicile mais pour l'instant ces petites bêtes se contentent vraiment du composteur... Près du domicile (à cause de la gamelle pour les hérissons), ce sont les hérissons, les chats qui passent et des mini mulots (plus petits que des souris, de la grandeur des cailloux de la terrasse !). Il y a même des escargots qui vont dans la gamelle et qui repartent !
De temps en temps on déniche un nid de petits mulots dans le chalet du jardin (au fond du jardin lui aussi) et dans un coffre fourre-tout de jardinage.

Bref, des déchets, la nourriture ça attire forcément les bêtes et pas celles que l'on veut voir !

La caméra de surveillance des animaux* permet de contrôler et de se rassurer (ou pas)


intérieur du composteur (couvercle fermé), de nuit puis de jour.




modèle de caméra de surveillance nocturne : "Caméra Etanche 1,4 Pouces – 12 Mégapixels (12 PM) – 1080P HD – 42 LEDs Pour La Nuit" environ 100€
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