le double nom double tiret : ex. DUPONT--DURAND

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le double nom double tiret : ex. DUPONT--DURAND

Message par Veiovis le Sam 7 Mai - 6:50

le double nom et double tiret
de 2002 à 2011, des enfants ont été inscrits à l'état civil avec un double nom et double tiret.  ex DUPONT--DURAND


pour les inscriptions aux examens, il faut respecter ce qui est indiqué sur le livret de famille. De nombreuses familles, utilisent dans la vie de tous les jours l'identité DUPONT DURAND alors que leur enfant est inscrit en DUPONT--DURAND sur le livret de famille.

il est possible de faire rectifier le nom et de supprimer le double tiret (le séparateur --) et de demander à ce que le nom soit séparé d'un simple espace en faisant la demande au TGI





Le « double nom », qu’est-ce que c’est ?

La loi du 4 mars 2002 portant réforme du nom de famille a permis aux parents de transmettre, lors de la déclaration de naissance, à leurs enfants soit le nom du père, soit celui de la mère, soit encore un « double nom », c’est-à-dire un nom constitué des noms de chacun des parents et accolés dans l’ordre choisi par eux.
loi du 04 mars 2002  http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/2-dacs96d.pdf

Pourquoi le séparateur « - - » a-t-il été utilisé entre 2005 et 2011 ?

Ces nouveaux noms issus de l’accolement du nom de chacun des parents n’obéissent pas aux mêmes règles de transmission que les noms composés qui existaient déjà avant l’entrée en vigueur de cette réforme de 2002 : afin d’éviter l’allongement des vocables des noms à chaque génération, les doubles noms sont sécables, alors que les noms composés sont intégralement transmissibles.
Afin de différencier ces deux types de noms formés de plusieurs vocables, la circulaire CIV 18/04 du 6 décembre 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, prévoyait que les doubles noms devaient obligatoirement être enregistrés à l’état civil avec un double tiret (- -) pour séparer le nom de chaque parent.

Pourquoi le séparateur « - - » n’est-il plus utilisé aujourd’hui ?

Par une décision rendue le 4 décembre 2009, le Conseil d’Etat a considéré qu’il ne pouvait être imposé aux parents qui ont fait le choix du double nom pour leur enfant de voir leurs noms séparés par un double tiret sur le seul fondement d’une circulaire.

Une circulaire du 25 octobre 2011 dispose que les noms constitutifs de doubles noms sont désormais séparés par un simple espace, et que le caractère sécable de ces doubles noms doit être mentionné sur les actes de naissance (1ère partie : Nom Père ou Mère, 2nde partie : Nom Père ou Mère).
http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1028448C.pdf  (circulaire du 25 octobre 2011)

Comment faire pour obtenir la suppression du séparateur « - - » utilisé pour rédiger le « double nom » de mon enfant  ?
En complétant le formulaire téléchargeable en cliquant sur le document ci-dessous :  

Formulaire de demande de rectification :  http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1028448C.pdf

attention il y a un document pour enfant mineur, et un document pour personne majeure

En y joignant :
- les copies des cartes nationales d’identité des père et mère
- une copie de votre livret de famille
- une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant concerné

En retournant le tout à :
Tribunal de Grande Instance

Vous recevrez directement chez vous une copie intégrale de l’acte de naissance rectifié sous 4 à 8 semaines.
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